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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°172 · article 3 · déposé le 12 janvier 2023

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Justine Gruet et 22 cosignataires · Les Républicains · sur le Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels…
Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , le cas échéant ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à prendre en considération la diversité des situations. »

« Tous les patients ne disposent pas d’un dossier médical partagé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.