À l’alinéa 5, après le mot

Déposé par Yannick Monnet et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« après accord des représentants des professionnels de santé concernés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à intégrer pleinement les représentants des professionnels de santé dans la définition des compétences et des modalités de formation des IPA spécialisés et praticiens. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 18 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.