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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°302 · article premier · déposé le 12 janvier 2023

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Un compte rendu des prescriptions de produits de santé et de prestations délivrées en primo-prescription par les infirmiers en pratique avancée est systématiquement adressé au médecin traitant ou, à défaut, au médecin généraliste coordonnant les soins dans le cadre d’une équipe de soins telle que définie à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, et reporté dans le dossier médical partagé. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à mieux inscrire la primo-prescription par les IPA dans un exercice coordonné. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 18 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.