Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants

Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« I bis . – Après le 9° de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° ) Pour les orthophonistes, les modalités d’application du sixième alinéa de l’article L. 4341‑1 du code de la santé publique. ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.