Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434‑12, le précédent alinéa s’applique à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination soient inscrites dans le projet de santé de la structure. »
« Cet amendement vise à garantir que l’accès-direct des 3 professions concernées par ce texte s’inscrive dans une pratique de soins coordonnées. »
« La présente rédaction vise à conditionner la mise en œuvre de l’accès-direct en CPTS à l’inscription d’un volet dédié dans le projet de santé de celles-ci. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.