Adopté
Amendement n°390 · article 3 · déposé le 12 janvier 2023
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels…
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et ».
« Cet amendement élargit la possibilité de prendre en charge directement des patients aux orthophonistes exerçant dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°870
· séance du 19 janvier 2023
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées