À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« Dans »
insérer les mots :
« les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et dans »
« Cet amendement élargit la possibilité de prendre en charge directement des patients aux infirmiers en pratique avancée exerçant dans les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°865
· séance du 18 janvier 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée