Rejeté
Amendement n°444 · après l'article premier · déposé le 18 janvier 2023
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« définies »
insérer les mots :
« après avis de la Haute Autorité de santé ».
« Sous-amendement visant à ce que l'avis de la Haute Autorité de Santé soit pris en compte dans le décret en Conseil d'État précisant les conditions de la prise en charge définie au présent article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.