Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le taux de marge bénéficiaire réalisé par le titulaire d’un marché global de performance conclu en application de la présente loi ne peut excéder 8 % du montant des travaux effectués ou des prestations de services réalisées. »
« Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent limiter les profits réalisés par le recours au tiers financement des travaux de rénovation énergétique réalisés dans le cadre d’un marché global de performance. »
« Les enjeux économiques d’un tel procédé sont colossaux et les entreprises privées ne manqueront pas de s’en saisir. Il est donc indispensable de limiter les profits réalisés par les porteurs du tiers financement, et c’est à l’État d’en fixer les plafonds, comme le font déjà d’autres pays voisins. »
« Il en va de la protection des deniers publics contre les intérêts privés, dont on connait les conséquences dramatiques sur nos services publics. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.