Adopté
Amendement n°22 · article 3 · déposé le 18 janvier 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et…
Supprimer cet article.
« Le présent amendement du Gouvernement supprime l'article 3 afin de lever le gage sur cette proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.