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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°17 · après l'article 2 bis, insérer l'article suivant · déposé le 12 janvier 2023

Amendement n°17 — Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant

Déposé par Dominique Potier et 29 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande cons…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Satisfait ou inopérant (42).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.