Rédiger ainsi cet article :
« Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020 1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« « VIII. – À l’exception du IX et du I, les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 15 avril 2025. Les dispositions mentionnées au I du présent article sont applicables jusqu’au 15 avril 2023. » »
« Cet amendement a pour objet de mettre fin au relèvement du seuil de revente à perte. Le relèvement du seuil de revente à perte avait été l'une des mesures phares présentée par Emmanuel Macron à l'issue des Etats Généraux de l'Alimentation comme moyen d'améliorer enfin la rémunération des agriculteurs. L'analyse du bilan de cette mesure indique au contraire qu'elle a contribué à augmenter les prix des produits alimentaires pour les consommateurs sans aucun bénéfice pour les agriculteurs ou les transformateurs, cette hausse de prix ayant bénéficié seulement à la grande distribution. C'est ce qu'indiquent notamment, les rapports d'information du Sénat, de l'Assemblée nationale, et du Gouvernement, ainsi qu'une étude de l'UFC-Que Choisir qui suggère un cadeau de 1,6 milliard d'euros sur 2 ans à la grande distribution au détriment des consommateurs et sans ruissellement vers les producteurs. »
« Le relèvement du seuil de revente à perte est une mesure de la loi Egalim 1 emblématique de l'échec du mandat d'Emmanuel Macron à améliorer la rémunération des agriculteurs, à soutenir en France un tissu productif solide et écologique dans le secteur des produits de grande consommation tout en garantissant à chacun l’accessibilité de cette production. Avec cet amendement, notre groupe souhaite contribuer à solder cet échec et protéger les Français dans cette période d'inflation. »
« Cet amendement a notamment été travaillé avec l'UFC-Que Choisir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.