Rejeté
Amendement n°22 · article premier · déposé le 12 janvier 2023
Après le mot :
« français »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4.
« Le droit européen est, en l’occurrence, contraire aux intérêts des agriculteurs français. Cet amendement vise à faire prévaloir le droit français sur le droit européen en la matière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.