Adopté
Amendement n°57 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 12 janvier 2023
Sont ratifiées
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande cons…
Sont ratifiées :
- l’ordonnance n° 2019‑359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
- l’ordonnance n° 2019‑358 du 24 avril 2019 relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas.
« Le présent amendement proposer d’insérer un article afin de procéder à la ratification des ordonnances n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, et n°2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.