À la première phrase du IV de l’article L. 443‑8 du code de commerce, substituer aux mots :
« du coût de la matière première agricole »,
les mots :
« de l’ensemble des coûts des matières premières agricoles ».
« Selon le rapport d’information : « Négociations commerciales et inflation : des tensions inédites, des pratiques contestables » des sénateurs Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier: "les clauses de révision automatique des prix (entre industriels et distributeurs) ont été le parent pauvre des négociations commerciales du « round n° 1 ». Alors que les tensions inflationnistes, débutées au second semestre 2021 et accentuées en 2022, et les divergences d'interprétation du nouveau cadre réglementaire issu d'Egalim 2 ont encore renforcé l'âpreté des négociations, et ont souvent retardé ces dernières, la définition de ces clauses semble avoir été « bâclée »". »
« Selon ce même rapport, certains fournisseurs auraient décidé que la clause de révision ne s'applique que pour une seule matière première agricole (souvent celle qui n'a, justement, pas beaucoup augmenté). »
« Aussi, cet amendement précise que l'ensemble des matières premières doivent être prises en compte dans la clause de révision automatique des coûts. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.