Retiré
Amendement n°71 · article 2 bis · déposé le 12 janvier 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande cons…
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis, dont les dispositions conduiraient à faire peser chaque année une forte insécurité sur le cadre juridique applicable l'année suivante. De plus, ces dispositions s’inscrivent déjà dans le cadre d'une expérimentation à durée limitée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.