Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’Autorité de régulation des transports est garante des obligations qui incombent aux différentes compagnies ferroviaires à la suite de l’ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire. »
« L’autorité de régulation des transport (ART) aura un rôle majeur durant l’ouverture à la concurrence afin de garantir aux voyageurs que les compagnies ferroviaires qui entreront sur le marché français du rail respecte les règles mise en place par la loi. »
« Il est important de faire apparaitre dans cet article qu’une autorité veille aux contrôles de l’application de la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.