Retiré
Amendement n°5 · article 5 bis · déposé le 19 janvier 2023
Supprimer les mots :
« Au plus tard ».
« Amendement de clarification rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.