Supprimer cet article.
« Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES s’opposent à cet article qui crée un mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques sujets à une exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession à la suite d’une infraction pénale. »
« Les directives européennes qu’il s’agit ici de transposer font la part belle à une forme d’impunité des entreprises en matière de commande publique. »
« Peut-on contourner les décisions du juge judiciaire lorsque l’on est une entreprise ? C’est ce que cet article permettra, en autorisant les entreprises condamnées pour des infractions pénales gravissimes de prouver leur bonne foi, et de bénéficier ainsi de l’argent public. »
« Le droit positif prévoit que les opérateurs privés peuvent être empêchés de candidater à des passations de marchés publics ou des contrats de concession pendant une durée de 5 ans à compter de la date du jugement définitif. Cette exclusion est dite de plein droit. »
« Lors de la transposition en 2015 et 2016, la France faisait figure d’exemple en ayant refusé de transposer le mécanisme « d’auto-apurement » pour toutes les infractions prévues à l’article 38 de la directive de 2014 sur les marchés publics. Ce mécanisme est indigne de nos institutions tant il permet à une entreprise condamnée de pouvoir prouver sa bonne foi ! Concrètement, l’opérateur exclu à cause d’une infraction pénale peut « fournir des preuves afin d’attester que les mesures qu’il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion pertinent » et que « ces preuves sont jugées suffisantes ». »
« Il était effectivement bienvenu de la part du législateur en 2015 et 2016 de ne transposer qu’une partie de ces directives dans un objectif de moralisation de la commande publique. »
« Il n’est pas étonnant que ce genre de transposition convienne à la macronie, vu les scandales qui font écho à ces réhabilitations d’acteurs économiques dans la commande publique (Affaires Delevoye, Kholer/MSC, McKinsey). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.