Supprimer l’alinéa 13.
« Amendement d’appel. »
« Le présent alinéa vise à exempter de majoration d’une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic pour les véhicules qui relèvent de la notre EURO la plus stricte pendant les quatre années suivant l’entrée en vigueur de cette classification. »
« Cet alinéa consacre le principe de pollueur-payeur. Or, il convient de le rappeler, la pollution des véhicules de plus de 3,5 tonnes n’a aucun incidence sur l’état des routes. C’est bien le poids de ces véhicules qui a des conséquences sur la chaussée. Or, ces véhicules sont déjà assujettis à la « taxe à l’essieu », précisément prélevée pour le financement de l’entretien des routes et des infrastructures routières. »
« Par ailleurs, cet amendement consacre l’idée d’une politique écologique punitive à l’encontre des véhicules de plus de 3,5 tonnes qui n’ont que peu d’alternative au thermique. Concernant les véhicules électriques, il est à noter que l’équipement du réseau RTE-T n’est pas encore totalement équipé d’un réseau opérationnel de bornes de recharge. Aussi, on pénalise les poids-lourds alors même que les structures ne sont pas en place pour les accompagner dans cette transition énergétique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.