Adopté
Amendement n°43 · article 24 · déposé le 20 janvier 2023
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« La décision prononçant cette pénalité peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211‑16 du code de l’organisation judiciaire. »
« L'article 24 prévoit actuellement un recours devant le tribunal administratif pour contester la décision de pénalité. Le présent amendement vise à lui substituer un recours devant le tribunal judiciaire (pôle social), dans un but de cohérence et de simplification. »
« En effet, le contentieux général de l’assurance maladie relève du tribunal judiciaire ; il serait ainsi préférable de n’avoir qu’un seul tribunal compétent en cas de contestation de la décision (actuellement le tribunal administratif) et en cas de non-paiement de la pénalité (le tribunal judiciaire). »
« Le but de cet amendement est ainsi de ramener l'ensemble du contentieux relatif à cette pénalité dans la compétence du tribunal judiciaire, qui est celle qui s'applique généralement pour le contentieux de l'assurance maladie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.