Adopté
Amendement n°45 · article 2 bis · déposé le 20 janvier 2023
I. – Supprimer l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 225‑5. – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.