Adopté
Amendement n°56 · article 8 · déposé le 20 janvier 2023
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du 1° du présent I »,
les mots :
« des modifications apportées en application du 1° du présent I et d’en tirer les conséquences ».
Sort arrêté le 24 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.