Supprimer cet article

Déposé par Antoine Villedieu et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de …

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans la continuité de l'amendement de suppression de l'article 26 et pour les mêmes raisons, cet amendement vise à supprimer son application en Alsace »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 24 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.