Adopté
Amendement n°93 · article premier · déposé le 24 janvier 2023
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de …
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« présent code »
les mots :
« code des assurances ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, procéder à la même substitution.
« Amendement rédactionnel : les références dans le code de la mutualité et dans le code de la sécurité sociale doivent renvoyer vers le livre III du code des assurances qui comprend l’ensemble des mesures prudentielles des codes sectoriels assurance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.