À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« une partie des encarts mis gratuitement à disposition peut être utilisée par les »
les mots :
« les encarts sont mis gratuitement et prioritairement à disposition des ».
« Cet amendement vise à donner la priorité aux collectivités pour l'utilisation des encarts gratuits de la presse. Nous souhaitons que ces encarts soient d’abord réservés aux collectivités avant les éco-organismes. Les publications actuelles ne sont pas visibles et semblent d’abord servir certains groupes commerciaux et certaines marques. L’ensemble des actions entreprisent par les collectivités ne sont pas visibles. Avec ces encarts, elles pourraient donner gratuitement plus de visibilités aux actions menées sur territoire. »
« Cet amendement fait suite aux appels des collectivités qui ne peuvent pas faire la promotion de tous les efforts qu'elles mettent en place pour les actions de traitement des déchets. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°901
· séance du 31 janvier 2023
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