Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de… Dossier DLR5L16N46965 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier

Déposé à l’AN le 9 janvier 2023, dernière décision le 13 avril 2023, 120 amendements déposés, 35 adoptés.

3 moisde navette

120amendements

35adoptés

2séances AN

2votes d'ensemble

9scrutins publics

Navette Le parcours du texte

9 janvier 2023 AN

1er dépôt d'une initiative.

10 janvier 2023 AN

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

17 – 24 janvier 2023 AN · commission

Deux réunions de commission

25 – 31 janvier 2023 AN · commission

Trois réunions de commission

31 janvier 2023 AN · séance

Deux séances publiques

31 janvier 2023 AN

Décision : adoptée, 65-41

Scrutin n°905 — 65 pour, 41 contre, 9 abstentions.

1er février 2023 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

21 mars 2023 Sénat

Décision : modifiée

22 mars 2023 CMP

Dépôt d'un projet de loi

22 mars 2023 CMP

Convocation d'une CMP

30 mars 2023 CMP

Décision de la CMP : Accord

11 avril 2023 AN · CMP

Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…, 101-35

Scrutin n°1410 — 101 pour, 35 contre, 18 abstentions.

13 avril 2023 Sénat · CMP

Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…

Votes clés Les scrutins qui comptent

Scrutin	Pour	Contre
n°898 31 janv. — L'amendement de suppression n° 16 de Mme Cousin et les amendements identiques suivants à …	35	61
n°899 31 janv. — L'amendement n° 28 de M. Delautrette à l'article premier de la proposition de loi portant…	35	74
n°900 31 janv. — L'amendement n° 27 de M. Delautrette à l'article premier de la proposition de loi portant…	35	71
n°902 31 janv. — L'amendement n° 18 de M. Brosse à l'article premier de la proposition de loi portant fusi…	96	0
n°903 31 janv. — L'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité é…	65	32
n°904 31 janv. — L'article 2 de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie…	65	31
n°905 vote d'ensemble 31 janv. — L'ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie …	65	41
n°1410 vote d'ensemble 11 avril — L’ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie …	101	35

8 sur 9 scrutins du dossier

Atelier Les amendements

120 amendements déposés, 35 adoptés. Sorts : adopté 35 · rejeté 35 · sans suite 20 · tombé 16 · retiré 11 · non soutenu 3.

Groupe	Déposés	Adoptés
RE	48	24
LR	16	2
RN	15	0
SOC	13	0
Ecolo - NUPES	9	1
Dem	7	4

Dossier Les documents

9 janv. Proposition de loi — fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier

25 janv. Proposition de loi — fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier adoptcom

25 janv. Rapport — Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papi… adoptcom

31 janv. Proposition de loi — Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier adoptseance

1 févr. Proposition de loi — Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

15 mars Proposition de loi — Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

15 mars Rapport — rapport de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

21 mars Proposition de loi — Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier adoptseance

22 mars Proposition de loi — Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

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