Non soutenu
Amendement n°14 · article premier · déposé le 27 janvier 2023
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
« L’objectif initial de l'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement était de faire contribuer à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés produits, les donneur d'ordre qui émettent ou font émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit. »
« Or, avec la nouvelle rédaction de cet article, sont exemptés de cette obligation les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, qui participent à la convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 du présent code, et les livres. »
« Si l'on comprend les difficultés rencontrées par la presse, il n'est pas juste qu'elle échappe à l'effort contributif alors que tant d'autres le supporte. En outre, la compensation selon laquelle les publications de presse mettent gratuitement à disposition des encarts destinés à informer le public sur la transition écologique semble très faible au regard des efforts demandés à l’ensemble des citoyens tout comme aux entreprises ou aux collectivités territoriales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.