À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots

Déposé par Vincent Descoeur et 2 cosignataires · Les Républicains · sur le Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emball…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« une partie »

les mots :

« la majorité ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ce que la mise à disposition d'encarts publicitaires sur la transition écologique prévue par la convention de partenariat afin de faire contribuer en nature le secteur de la presse au financement de la REP soit réservée majoritairement aux collectivités territoriales. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 31 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.