Adopté
Amendement n°36 · article premier · déposé le 27 janvier 2023
À l’alinéa 9, substituer aux mots
Déposé par
Denis Masséglia · Renaissance · sur le Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emball…
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« entrant dans le »
les mots :
« relevant du ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.