Adopté
Amendement n°45 · article premier · déposé le 30 janvier 2023
Compléter l'alinéa 4 par les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emball…
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« dans le cadre des actions de communication inter-filières mentionnées à l’article L. 541-10-2-1 ».
« Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°13 afin de préciser que lorsque les encarts sont utilisés par les éco-organismes, cette mise à disposition se fait dans le cadre de la communication inter-filière à responsabilité élargie des producteurs qui a été mise en place par la loi anti-gaspillage. Cette précision permet de s’assurer que ces encarts viseront le plus grand nombre de filières et qu’ils porteront sur des messages de sensibilisation les plus larges possibles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.