Adopté
Amendement n°47 · article premier · déposé le 31 janvier 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Denis Masséglia · Renaissance · sur le Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emball…
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par rapport à ceux que le secteur devait respecter »
les mots :
« que ceux définis en application de l’article L. 541‑10‑19 dans sa rédaction antérieure à la loi n° du portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier, en vigueur ».
« Sous amendement rédactionnel afin de rendre la codification plus claire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.