À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des encarts publicitaires auxquels elles ont renoncé et le nombre d’encarts diffusés à titre gratuit »

les mots :

« et le nombre des encarts publicitaires mis gratuitement à disposition en application du premier alinéa du présent article ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous amendement rédactionnel de clarification. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 31 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.