Rejeté
Amendement n°27 (Rect) · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 6 février 2023
Après l’article 227‑8 du code pénal, il est inséré un article 227‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑8‑1 . – Le parent dont le conjoint est poursuivi ou condamné pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant mineur peut refuser de le présenter sans se rendre coupable du délit défini à l’article 227‑8 du code pénal. »
« L'objectif de cet amendement est de renforcer la protection d'un enfant victime de violences intrafamiliales notamment en cas de garde partagée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.