À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« de la victime ».
« La possibilité reconnue au juge pénal de statuer sur le retrait de l’autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité sur les frères et sœurs mineurs, a vocation à s’exercer en cas de crime ou d’agression sexuelle contre l’enfant, comme en cas de crime contre le parent. »
« A cet égard, le texte désigne de façon inappropriée les frères et sœurs mineurs comme « les frères et sœurs mineurs de la victime », alors que dans l’hypothèse où le crime a eu lieu contre le parent, cet enfant n’est pas « victime » au sens pénal du terme. »
« Partant, pour exclure toute ambiguïté dans un tel cas, quant à la possibilité de retirer l’autorité ou l’exercice de cette autorité sur les frères et sœurs mineurs, il importe de ne pas qualifier l’enfant de « victime ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.