Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Elle peut également mettre fin à la qualité de tiers délégataire de l’autorité parentale ».
« La gravité de certains faits est susceptible de justifier le retrait de l’exercice de l’autorité parentale ainsi que des droits de visite et d’hébergement par la juridiction de jugement. »
« Dans ces conditions, la personne en cause est, par hypothèse, toute aussi inapte à exercer l’autorité parentale qui a pu lui être confiée sur d’autres enfants dans le cadre d’une délégation prévue à son profit en application des articles 377 et suivants du code civil. »
« Il convient en conséquence de prévoir la faculté, pour la juridiction de jugement, de statuer sur la qualité de tiers délégataire de l'autorité parentale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.