Le premier alinéa de l’article 379 du code civil est complété par les mots : « et emporte révocation de la qualité de tiers délégataire de l’autorité parentale. ».
« La gravité de certains faits justifie le retrait total de l’autorité parentale sur ses enfants (article 378 du code civil et article 378-1 du code civil) en tant qu’ils établissent l’inaptitude du parent concerné à l’exercer conformément à leur intérêt. »
« Dans ces conditions, la personne en cause est, par hypothèse, toute aussi inapte à exercer l’autorité parentale qui a pu lui être confiée sur d’autres enfants dans le cadre d’une délégation prévue à son profit en application des articles 377 et suivants du code civil. »
« Il convient en conséquence de prévoir que, le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil emporte révocation de la qualité de tiers délégataire de l'autorité parentale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2023.
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