Après le premier alinéa de l’article 377‑2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il y est mis fin, par une décision expresse du jugement pénal, lorsque le tiers délégataire est condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis sur la personne de l’enfant ou comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commis par l’enfant, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction. ».
« La condamnation comme auteur, coauteur ou complice d'une agression sexuelle, d'un crime ou d'un délit commis sur son enfant, ou d'un crime ou d'un délit commis par son enfant, est susceptible de justifier le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de son exercice. »
« Il doit en aller également de même pour le tiers délégataire de l'autorité parentale condamné pour le même type de faits à l'égard de l'enfant sur lequel s'exerce la délégation de l'autorité parentale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2023.
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