Rejeté
Amendement n°54 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 6 février 2023
Au premier alinéa de l’article 515‑9 du code civil, les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots : « ces derniers ».
« Dans le cadre des violences dites intrafamiliales, l’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection de victimes présumées de violences conjugales ou dites intrafamiliales. »
« Actuellement, les ordonnances de protection peuvent être délivrées au parent présumé victime ainsi qu’à ou aux enfants du couple. »
« Néanmoins, en pratique, les enfants ne bénéficient que très peu des ordonnances de protection, simultanément au parent. Il apparaît donc important d’inscrire dans la loi que l’ordonnance de protection soit obligatoirement délivrée à la fois au parent présumé victime et à l’enfant présumé co-victime. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.