Retiré
Amendement n°52 · titre · déposé le 6 février 2023
À la fin, supprimer les mots :
« d’un démembrement ».
« Il convient de supprimer le terme démembrement du titre, tel qu'adopté en commission, car la proposition ne vise pas ce but en mettant en péril la procédure de rachat en cours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.