Retiré
Amendement n°1 · article 2 · déposé le 17 février 2023
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La suppression du compte doit être effective dans un délai de quarante-huit heures. »
« La demande de suppression du compte de l'enfant mineur inscrit sans l'autorisation de ses parents doit être rapidement suivie d'effets. »
« Les demandes de suppression de compte faites auprès des réseaux sociaux ne sont pas toujours appliquées, même lorsque le titulaire du compte apporte la preuve de son identité. »
« Le présent amendement a pour objectif d'obliger les réseaux sociaux à clore les comptes des mineurs lorsque les titulaires de l'autorité parentale en font la demande. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.