I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« certifiées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui élabore à cette fin un référentiel »
les mots :
« conformes aux lignes directrices concernant la fiabilité des procédés techniques élaborées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« solution technique certifiée »
les mots :
« solutions techniques conformes aux lignes directrices concernant la fiabilité des procédés techniques élaborées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« certifiée »
les mots :
« conforme aux lignes directrices concernant la fiabilité des procédés techniques élaborées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
« Cet amendement vise à préciser le rôle de l’Autorité de régulation de communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du dispositif prévu par le présent article. »
« En l’état, l’article 2 prévoit la certification par l’ARCOM de solutions techniques pour qu’elles puissent être utilisées par les fournisseurs de services de réseaux sociaux. Néanmoins, l’Autorité n’a pas vocation à être un organisme certificateur de solutions techniques. Lui donner cette responsabilité constituerai une nouveauté par rapport à son périmètre d’intervention actuel. »
« Elle peut toutefois adopter des lignes directrices concernant la fiabilité des procédés techniques et ainsi orienter les choix des entreprises vers des solutions respectant des critères établis par le régulateur. »
« Cet amendement permet d’avoir une plus grande cohérence du dispositif en attribuant à l’ARCOM le même rôle que celui prévu par le décret n°2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l’accès à des sites diffusant un contenu pornographique. En effet, dans le cadre du contrôle de l’âge sur les sites pornographiques, l’ARCOM ne certifie pas de solutions mais établie des « lignes directrices concernant la fiabilité des procédés techniques ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.