Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si ces délais ne sont pas respectés, les personnes morales déclarées pénalement responsables de ces infractions encourent une amende ne pouvant excéder 1 % du chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. »
« Nous proposons dans cet amendement de repli d'augmenter le montant de la sanction prévue pour les entreprises dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne qui ne répondraient pas à la demande d'une autorité judiciaire d'obtenir communication d'éléments dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande ou, en cas d’urgence résultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, dans un délai de huit heures dans un délai de 48 heures. »
« Les nombreuses condamnations de ces entreprises montrent à quel point il est difficile de leur faire respecter des réglementations. TikTok a été sanctionné d’une amende de 5 millions d’euros pour n’avoir pas permis aux utilisateurs de son site Web de refuser simplement les cookies a expliqué le 12 janvier la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). »
« Le texte de la proposoition de la loi lors de son dépôt proposait une amende ne pouvant excéder 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise. Nous proposons de rétablir cette amende. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.