I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « seize ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« seize ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 6.
« L’article 45 du titre II de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés fixe l’âge de la majorité numérique à 15 ans. »
« A partir de cet âge, le mineur peut consentir seul au traitement de ses données. En-deçà, le traitement n’est licite que si le consentement a été donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale. »
« Cet article est venu transposer les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), adoptées en avril 2017, venant notamment fixer la majorité numérique à 16 ans, tout en laissant une marge de manœuvre aux États signataires sur l’abaissement du seuil jusqu'à 13 ans. »
« La France fait le choix de fixer cette majorité numérique à 15 ans, après de longs débats en commission mixte paritaire autour du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté le 14 mai 2018. »
« Cet amendement vise à aligner la majorité numérique française sur le niveau européen et à rétablir la position que la France avait défendu dans le cadre des échanges autour de la création du RGPD. »
« En cohérence, il propose donc une majorité numérique fixée à 16 ans – âge qui correspond par ailleurs à celui d’une émancipation possible d’un mineur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.