Non soutenu
Amendement n°70 · article 2 · déposé le 27 février 2023
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sauf si le consentement à cette inscription est donné par les titulaires de l’autorité parentale sur le mineur ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception, l’inscription d’un mineur de quinze ans aux services mentionnés au premier alinéa du présent I peut être autorisée sous réserve du consentement expressément motivé de tous les titulaires de l’autorité parentale. »
« Le but de cet amendement est de réécrire l’alinéa instaurant l’interdiction d’inscription des mineurs de quinze ans sur les réseaux sociaux. Par l’écriture que nous proposons, nous érigeons cette interdiction en principe. »
« Pour protéger les mineurs le plus largement possible, et par exception, nous proposons de préciser dans l’alinéa suivant que l’inscription d’un mineur de quinze ans sur ces réseaux n’est possible que sur accord exprès et motivé de tous les titulaires de l’autorité parentale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.