Non soutenu
Amendement n°71 · article 2 · déposé le 27 février 2023
À l’alinéa 8, après le mot :
« mondial »,
insérer les mots :
« hors taxes ».
« Le but de cet amendement est de préciser que l’amende encourue par les fournisseurs de services de réseaux sociaux qui ne mettent pas en œuvre une vérification d’âge pour les mineurs au sens du présent article s’exposent à une amende allant jusqu’à 1% du chiffre d’affaires mondial hors taxes. »
« Cette précision permet de rendre plus importante l’amende encourue pour inciter les opérateurs à se conformer aux règles de la présente loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.