Adopté
Amendement n°76 (Rect) · article 2 · déposé le 27 février 2023
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux fins de la vérification de l’âge des utilisateurs finaux et du consentement »
les mots :
« pour vérifier l’âge des utilisateurs finaux et l’autorisation ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.