Adopté
Amendement n°79 (Rect) · article 2 · déposé le 27 février 2023
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’injonction prévue au premier alinéa du présent II »
les mots :
« la mise en demeure ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« aux fins d’ordonner au fournisseur de mettre en œuvre une solution technique conforme ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.