Adopté
Amendement n°80 · article 4 · déposé le 27 février 2023
Après le mot :
« plateformes »
insérer les mots :
« en ligne ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.