Adopté
Amendement n°82 · article 2 · déposé le 27 février 2023
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« un ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.